LOI SCELLIER 2012
Nouveau dispositif Scellier mise en place par le gouvernement en 2012

SIMULATION LOI SCELLIER | DEMANDE D'INFORMATION GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT | PROGRAMMES LOI SCELLIER 2012 - 2013

 


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Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter

LOI PINEL

lundi 9 mars 2015



LE DISPOSITIF PINEL EST ARRIVE

La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal qui s'applique aux achats de logements neufs et anciens à rénover. Sur le même principe que la loi Duflot, l egouvernement vous propose une réduction d'impôt qui varie entre 12% et 21% selon la durée d'engagement. Les biens immobiliers concernés doivent avoir été acheter entre le 1er janvier 2015 et le 31/12/2016. A noter qu'à la différence du Duflot, le bien est louable aux enfants ou aux parents de l'investisseurs.
Le logement devant être loué dans les 12 mois de l'achévement du programme.

 

La réduction d’impôt Pinel étant plus importante, les plafonds sont plus contraignants. Un bien ne doit pas dépasser 5500€/m² et 300 000€ au total. ëtre situé dans une zone éligible au Pinel.

Pour plus d'informations, visitez le site officiel de la loi Pinel.

Pour profiter de la loi Pinel 2015 : demande d'infos gratuite et sans engagements.

 

 

 

LOI DUFLOT SIMULATION
mercredi 20 Mars 2013


Pourquoi faire une simulation en loi duflot ?

 

Pour calculer ce que peut vous apporter la loi duflot comme réduction d'impôt.

 

L’objectif principal la loi duflot simulation est de vous aider à comprendre le mécanisme fiscal, mais également de vous permettre de vous faire une idée sur les avantages de cet investissement. Pour se faire, vous disposer deux types de simulateurs mise à votre disposition (voi ci-dessous).

 

Chacun des simulateurs vous apportera une réponse mais seul le simulateur "pro" vous fournira l'intégralité des renseignements sur votre investissement locatif.

SIMULTATION GRATUITE VERSION "PRO"

Simulateur Loi DUFLOT : version professionnelle

Le simulateur Loi DUFLOT est en version professionnelle et ne nécessite pas d'explications particulière car le rapport vous sera transmis par un professionnel de la gestion de patrimoine qui pourra vous expliquer par téléphone les détails de cette simulation duflot.

Le taux de réduction d’impôt est basé sur les textes officiels de la loi duflot gouv, c'est à dire 18%.

SIMULTATION EN LIGNE VERSION "BASIQUE"

Simulation Loi DUFLOT : version en ligne

Le simulateur Loi DUFLOT est en version en ligne et permet d'avoir un résultat rapide par email ou par téléphone (application smartphone). Il reste basique et nécessite d'avoir des explications particulière pour bien comprendre la loi Duflot.

Les critères sont issues des textes officiels de la loi duflot.



LA LOI DUFLOT REMPLACE LA LOI SCELLIER

mardi 9 Janvier 2013



LE DISPOSITIF SCELLIER DEVIENT DISPOSITIF DUFLOT

C'est officiel depuis le 18 décembre 2012 et en application depuis le début de l'année 2013, la loi duflot devient le nouveau dispositif fiscal pour l'investisseur particulier désirant faire l'acquisition d'un bien immobilier et en même temps profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu. Seul les contrats de réservation signés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, bénéficient encore du dispositif Scellier et ce jusqu'au 31 mars 2013.

Pour tous les autres c'est le dispositif duflot qui est en vigueur.

 

La loi duflot permet une réduction d'impôt de 18% sur 9 ans répartie de manière linéaire sur la durée du projet. A noter que les plafonds de loyers sont modifiés par rapport à la Loi Scellier. En effet, un nouveau barème a été mis en place par décret. Les conditions du dispositif duflot ont elles aussi évoluées. Par exemple, la location à un membre de sa famille(ascendant ou descendant) hors du foyer fiscal n'est plus possible. Les locataires sont soumis à des plafonds de ressources. Contrairement à la scellier sociale, la loi duflot social n'aura pas de prolongation de durée, en effet, le dispositif et limité à 9 ans et pas d'abattement forfaitaire de 30% non plus. Les programmes immobilier duflot éligibles seront limités : 20% des appartements des futurs programmes devront obligatoirement être vendus en accession à la propriété.

Vous pouvez consulter toutes les dernères infos sur : loi duflot 2013.

Soyez les premiers à profiter du nouveau dispositif duflot : demande d'étude gratuite, personnalisée et sans engagements.
faîtes une simulation pour connaître les avantages que la loi Duflot peut vous apporter : Simulation loi Duflot.

 


PROLONGATION DU DISPOSITIF SCELLIER

mardi 4 Décembre 2012



LE DISPOSITIF SCELLIER EST PROLONGE

La loi Scellier continue de s’appliquer aux logements neufs acquis jusqu'au 31 mars 2013 à partir du moment où le contribuable a signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2012 et que cette réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012.

L ’acte authentique de cet investissement immobilier doit être fait avant le 31 mars 2013.

 

Dans ce cas, la réduction d’impôt secllier s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012. Ceci est également valable pour les plafonds de loyers .

A partir du 1er janvier 2013, tous les contrats de réservation signés après cette date seront éligibles à la loi duflot.

Plus que quelques jours pour profiter de la loi Scellier : demande d'infos gratuite et sans engagements.
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DISPOSITIF DUFLOT VS DISPOSITIF SCELLIER

jeudi 20 Septembre 2012



Comparatif loi Scellier / LOI DUFLOT

La loi DUFLOT va officiellement remplacer la loi Scellier dès 2013. Mais sera-t-elle plus intéressante que la loi Scellier actuelle. On connaît maintenant les caractéristiques futures de cette nouvelle loi duflot.
Ce sera finalement une réduction d'impôt comme le dispositif scellier: il avait, un moment, été question que la réduction d'impôt du scellier se transforme en déduction DUFLOT mais c'est finalement une réduction de 17% à 20% qui s'étalera sur une durée de 9 à 12 ans avec un bonus de +4% pour les bâtiments BEPAS-2005 (Bâtiment à énergie passive : moins de 15 KWh/ m2/an) ou BEPOS-2005 (Bâtiment à énergie positive : qui produit de l'énergie).
Autant dire qu'on est encore loin.

Les plafonds de loyers seront de 20% plus bas que les actuels plafonds scellier et les plafonds de ressource du locataire proche des plafonds des logements sociaux.

Les zones DUFLOT éligibles seront déterminées par le futur observatoire des loyers en cours de constitution, elles seront dans un premier temps limitées aux zones scellier actuelles Abis, A, B1.

Plafonds de loyers plus bas, zonage plus restreint et conditions plus drastiques, pas sûr que ce dispositif soit un succès.
Voir notre comparatif SCELLIER /DUFLOT.


Besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.

 


LOI DUFLOT : le nouveau dispositif Scellier

Mardi 4 Septembre 2012



Le nouveau dispositif Scellier c'est la LOI DUFLOT.

Moins intéressante que la loi Scellier actuelle la loi duflot a le mérite de faire perdurer les dispositifs fiscaux de soutien au secteur de l'immobilier neuf et par ricochet au secteur du BTP.


Le dispositif fiscal Scellier qui doit prendre fin au 31 décembre 2012 sera donc remplacé par un nouveau dispositif fiscal (DUFLOT) en faveur de l'investissement locatif plus social et uniquement localisé dans les zones géographiques les plus tendues au niveau locatif.

 

la LOI DUFLOT sera mise en place dans la prochaine loi de finance pour 2013, le 24 septembre. (Duflot 2013)

Cette information a été confirmée par Cécile DUFLOT, ministre du logement. Elle a par ailleurs indiqué que cette nouvelle loi duflot serait différente de la précédente tant au niveau des plafonds de loyers, que des zones et du dispositif lui-même qui ne serait plus une réduction d'impôt directe mais une déduction des revenus imposables.

ces zones DUFLOT éligibles pourraient être déterminées par le futur observatoire des loyers en cours de constitution. « L’idée est d’obtenir une connaissance fine et homogène du territoire » précise le ministre.

Plafonds de loyers plus bas, zonage plus restreint et réduction plus faible, il est encore temps de profiter des derniers jours de la loi scellier pour faire un investissement rentable : contactez-nous ...



FIN DU SCELLIER



Cécile Duflot, ministre du Logement a confirmé la suppression du dispositif Scellier au plus tard le 31 décembre 2012.

Personne ne peut affirmer qu'une nouvelle loi de défiscalisation sera lancée prochainement : la LOI DUFLOT


Cécile Duflot s'inspira sans doute du dispositif fiscal Scellier et mettra en place un autre dispositif plus social qui prendra en compte les contraintes de revenus ou de plafond.

 

Loi scellier 2012 avait annoncé que le dispositif Scellier se terminerait fin 2012.

Mis en place pour redynamiser le secteur du logement et de la construction, il ne lui reste, désormais, plus que quelques mois à vivre.

Didier Ridoret président de la Fédération française du bâtiment (FFB) avait plaidé pour une fin en 2013 du dispositif Scellier mais la ministre du Logement suit la conviction première du gouvernement de Nicolas Sarkosy. Il faut dire que le dispositif fiscal avait connu un très fort ralentissement début 2012.

Le dispositif Scellier permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils achetent un bien immobilier neuf dans le but de le louer.

Ce dernier permet de déduire 13% du prix étalé sur 9 ans et 21% sur 15 ans.

Toutefois, en 2011 et en 2012. Les promoteurs ont ralenti le lancement de nouveaux programmes immobiliers et les dépôts de permis de construire en prévision de la fin de la loi scellier en 2012.


CECILE DUFLOT EST LE NOUVEAU MINISTRE DU LOGEMENT

C'est officiel, le nouveau ministre du logement est Cécile DUFLOT, elle devance les REPENTIN, BARTOLONE ou encore COLOMB voir DELANOË qui étaient annoncés comme favoris pour ce ministère.
Le ministre du logement aura la difficile tâche de faire perdurer la bonne santé du secteur de la construction et sans doute avec une nouvelle loi fiscale qui remplacera la loi scellier :
- LOI DUFLOT

La loi scellier, elle, se terminera dans tous les cas le 31/12/2012; il est encore temps de profiter des programmes scellier 2012 éligibles à la défiscalisation en loi scellier 2012.


NOUVEAU MINISTRE DU LOGEMENT ?


Changement de gouvernement, changement de ministre du logement :
Qui sera le nouveau ministre du logement en 2012 ?
Plusieurs noms sont déjà avancés comme REPENTIN, BARTOLONE ou en core COLOMB voir DELANOË.
Le ministre du logement aura la difficile tâche de faire perdurer la bonne santé du secteur de la construction et sans doute avec une nouvelle loi fiscale qui remplacera la loi scellier :
- LOI REPENTIN
- LOI BARTOLONE

- LOI COLOMB

- LOI DELANOE
- LOI LE BOUILLONNEC


OPPORTUNITE LIVRAISON 2012


Appartement SCELLIER 2012 LIVRAISON IMMEDIATE à VITRY SUR SEINE (94)
normes BBC

RETOUR DE LOT POUR NON FINANCEMENT - DEFISCALISATION IMMEDIATE



LA SITUATION
Une situation privilégiée à 15 minutes de Paris, dans un quartier paisible et commerçants où voisinent pavillons et petites résidences de qualité.
En coeur de ville, à 500 m du RER C, 100 m des commerces et des infrastructures scolaires, proche des bords de Seine. Cette desserte offre un accès direct au cœur de Paris avec la possibilité d’emprunter de nombreuses correspondances du métro et du RER.


LA RESIDENCE

Résidence de grand standing à taille humaine composé de seulement 28 appartements, gage de tranquillité et de convivialité, répondant à toutes vos envies.
Les logements seront accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’ensemble des niveaux seront desservis par un ascenseur et un escalier.

7 places de stationnement, dont 1 réservée pour véhicules transportant des personnes à mobilité réduite, seront aménagées au RDC.


Une architecture contemporaine aux dernières normes thermiques et phoniques avec une toiture terrasse végétalisée.

Le niveau de finition et d’équipement garantit des espaces faciles à vivre et à entretenir.
L’aménagement intérieur a été conçu afin d’assurer un entretien aisé de la résidence à moyen et long terme et donc de maîtriser les charges:

- Hall d’immeubles et circulation intégralement marbrées,
- Appartement entièrement carrelés,
- Salle d’eau faïencées du sol au plafonds,
- Chaudière gaz collective,
- Panneaux solaires
Avec de grands espaces baignés de lumière, des prestations de haut standing et des tarifs de locations accessibles, les logements répondent parfaitement à la demande locale.


L'APPARTEMENT

Très belles prestations avec tout le confort moderne, vue dégagée sans vis à vis, T1 1ere étage 22.20m² orientation EST avec Salle de bain équipée, kitchenette avec plaques, frigo, evier, placards+local de 8m² en RDC+parking. Locataire en attente pour rentrer dans l'appartement. prix : 175 000 €.


Besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.


 

PLAFONDS PRIX DE REVIENT M² DE SURFACE HABITABLE SCELLIER 2012
Mercredi 14 Mars 2012

Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable


Les plafonds retenus par mètre carré de surface habitable ont été officiellement publiés sur la loi scellier gouv.fr par le Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012.


Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par ce décret en fonction de ces zones


 

PLAFONDS SCELLIER 2012 SURFACE HABITABLE

Plafonds définitifs : Zone A et A BIS 5 000 €/m² - Zone B1 4 000 €/m² - Zone B2 2 100 €/m² - Zone C 2 000 €/m²

La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies et de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.



Besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.


TVA SOCIALE SUR L'IMMOBILIER NEUF EN 2012

Attention à la TVA Sociale sur les achats immobiliers neuf en Loi Scellier 2012.

La TVA SOCIALE, nouvelle augmentation des impôts a été adoptée hier en première lecture à l'Assemblée nationale. La mesure porte de 19,6 % à 21,2 % le taux de la TVA.
Elle touche donc directement les acheteurs de biens immobiliers neufs.
La hausse de 1,6 % sera applicable à compter du 1er octobre 2012. Cependant, Un amendement du rapporteur du Budget, Gilles Carrez, prévoit que pour les contrats de ventes (de réservations) d'immeubles en VEFA signés avant le 9 février 2012, le taux de TVA restera à 19,6 %, y compris pour les versements postérieurs au 1er octobre.

Ceci est également valable pour les immeubles déjà livrés ou en livraison avant le 1er octobre 2012.
Contactez-nous pour recevoir une liste de ces programmes neufs scellier 2012.

Recevoir la liste des programmes, c'est gratuit et sans engagements.


PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER 2012

Voir notre article sur les plafonds de loyer pour la loi scellier 2012.

Voir notre article sur les plafonds de ressources des locataires pour la loi scellier 2012.




PROGRAMME SCELLIER LIVRABLE EN 2012


De l'intérêt d'acheter un programme neuf BBC (bâtiment basse consommation) livrable en 2012.
Vous bénéficiez d'une livraison rapide donc moins d'intérêts intercalaires.
Les travaux ont commencés, vous pouvez donc vous rendre sur place et constater par vous-même l'avancé et la forme future du bâtiment.
La défiscalisation est immédiate sur tous les revenus de 2012.

Voici les programmes scellier 2012 éligibles à la défiscalisation scellier 2012.


PRECISIONS SUR LE SCELLIER 2012


Une loi Scellier 2012 élargie ?

En effet, la défiscalisation Scellier 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'achat de logement neuf en VEFA (vente en l'état futur d'achevement) mais est également étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition.

Seuls les logements BBC (bâtiment basse consommation) pourront en profiter par contre.


Rappelons également que la loi scellier 2012 est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux et que celui-ci est réduit à 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012. Il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.


Quid du dispositif Scellier en 2013 ?
La loi de finance 2012 a en effet prévue l'extinction du dispositif scellier fin 2012.
c'est donc la dernière année pour profiter de ce formidable dispositif d'incitation fiscal à l'investissement immobilier.
En effet, après le 31/12/2012, il sera trop tard pour bénéficier de cette loi.
Besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.




DISPOSITIF SCELLIER 2012

Quels sont les taux de réduction d'impôt applicable au dispositif scellier 2012 :

1- les logements neufs scellier répondants aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficient d'un taux de 13%.
2- les logements neufs scellier ne répondants pas aux normes BBC disparaissent sauf ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 dans ce cas là la réduction d’impôt est de 6%.

A- Les logements en scellier intermédiaires 2012 répondants aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficient de 8% sur les 6 années suivantes à conditions de respecter des plafonds de location et de ressources du locataire (2012).
La réduction totale scellier est donc de 21% sur 15 ans.

B- Les logements neufs scellier intermédiaires non BBC disparaissent sauf ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 dans ce cas là, la réduction d’impôt est de 8% sur les 6 années suivantes à conditions de respecter des plafonds de location et de ressources du locataire (2012).

Le délai d’achèvement des travaux est de 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.

Le plafond maximum scellier pour un même bien est de 300 000 Euro, un seul bien peut être acheté par année.

Nouveauté :

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement .
Le décret n'a pas encoré été définitivement fixé. (voir nouvel article 199 septvicies loi scellier 2012.)

Plafonds temporaires : Zone A BIS 5 200 €/m² - Zone A 5 000 €/m² - Zone B1 4 000 €/m² - Zone B2 2 100 €/m² - Zone C 2 000 €/m²

Besoin de plus d'explications, n'hésitez pas à nous contacter : demande d'infos gratuite et sans engagements.


ADOPTION DEFINITIVE LOI SCELLIER 2012

Adoption définitive en seconde lecture par l’Assemblée Nationale de la loi Scellier 2012.

Celle-ci devrait disparaître au 31 décembre 2012, avec elle également, la loi Censi-Bouvard. Les députés ont adopté toute une série de mesures concernant
la défiscalisation en loi Scellier 2012, y compris pour le Scellier Outre-mer.

- Dans un premier temps, les logements non BBC qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 permettront au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 6%.

-Si les logements répondent aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), le taux est de 13%.
Les taux baissent donc fortement, que ce soit en métropole ou outre-mer, et l’avantage fiscal disparaît même totalement pour les logements non BBC dont le permis de construire sera déposé après le 31 décembre 2011.
Le délai d’achèvement des travaux passe lui de 24 à 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.

Comme pour le scellier 2010, une période transitoire est mise en place, permettant à un contribuable de bénéficier des taux de 2011 s’il a pris l’engagement de réaliser un investissement en loi Scellier dont la réservation est enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2011 ET dont l’acte authentique sera passé au plus tard le 31 mars 2012.

Conditions pour bénéficier de la période transitoire:

- Déposer au rang des minutes les originaux de tous les contrats de réservation signés au plus tard le 31 décembre 2011 pour ceux qui veulent bénéficier de la période transitoire, car letexte indique que le dépôt au rang des minutes ou l’enregistrement au services des impôts doit intervenir avant le 31 décembre 2011, l’acte authentique devant être passé au plus tard le 31mars 2012.


LOI DE FINANCE 2012

Après l’Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat de voté les modifications de la loi scellier pour 2012. Les votes du 3 et du 6 décembre sur la loi de finance 2012 con,firme les modifications du dispositif Scellier.

Elles deviennent donc définitive.
Concernant la période transitoire de 3 mois (1er janvier au 31 mars 2012) permettant d’éviter le rabot fiscal de 15 %pour les réservations scellier en 2011 actées devant notaire au 1er trimestre 2012, le Sénat a voté l'article 40 du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012) tel que voté par l'Assemblée Nationale:


Cet article 40 comprend notamment l'alinéa suivant (actuel article 40 – II – C du PLF 2012) :


"Les 1° et 4° du C et le 1° B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011."

Ce qui confirme que la réduction d’impôt Scellier BBC sera donc de 22 % pour les réservations 2011 actées au 1er trimestre 2012 et 13 % pour le scellier non-bbc pour les réservations 2011 actées au 1er trimestre 2012.


Taux du scellier 2012

Quel sera le taux applicable aux ventes réalisées dans le cadre du dispositif Scellier avant le 31 décembre 2011. Le Gouvernement vient de confirmer que les achats de logements neufs bénéficieront du taux de 22% (et non de 18%), à condition que le contrat de réservation ait été signé avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit signé avant le 31 mars 2012.
De même, les opérations Censi-Bouvard bénéficieront du taux de 18%, dès lors que les mêmes conditions sont respectées.

 


PROGRAMME SCELLIER 2012

Pour être éligible à la loi scellier 2012, un programme neuf devra être en BBC (bâtiment basse consommation). Voici les programmes scellier 2012 éligibles à la défiscalisation scellier en 2011 et 2012.

DISPOSITIF TRANSITOIRE 2011- 2012


Déjà annoncé par F. Fillon, l’Assemblée Nationale a voté la fin du dispositif Scellier au 31 décembre 2012.

Cependant, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale avec avis favorable du Gouvernement a adopté cette nuit un dispositif transitoire qui permet d'investir jusqu’à la fin de l’année 2011 : La loi scellier à 22% est maintenu pour tous les logements:


- Qui auront fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 31 décembre 2011 (enregistrement devant notaire ou au centre des Impôts du domicile de l’acquéreur),


- ET dont l’acte définitif aura été passé avant le 31 mars 2012.



Ce dispositif transitoire n'est pas encore tout à fait définitif, il doit encore passé devant le sénat.


Par ailleurs,


- Le Scellier 2012 pourrait être finalement de 13% sur 9 ans (et 21% sur 15 ans) au lieu des 14% et 22% prévus pour kle scellier BBC.


- Le délai maximal d’achèvement des travaux en VEFA, initialement de 24 mois à compter du dépôt de la demande de PC, est porté à 30 mois à compter de la Demande d'ouverture de chantier.

- Le rabot fiscal serait lui de 15%.


- Le Scellier 2012 non BBC pourrait être finalement de 6% sur 9 ans (et 14% sur 15 ans) au lieu d'une suppression définitive mais seulement pour les permis déposés avant le 1er janvier 2012.


INTRODUCTION

Le dispositif Scellier 2012 n'échappe pas au plan d'austérité mis en place par le gouvernement. Afin de préserver la croissance, le premier ministre François Fillon a décidé de procéder à un prochain coup de rabot sur les niches fiscales. Le plan de rigueur annoncé par Mr Fillon touchera directement la loi scellier 2012.
Le nouveau coup de rabot sera de 15 % sur toutes les niches fiscales y compris celles qui ont déjà été rabotées il y a quelques mois seulement.

Le dispositif de défiscalisation Scellier qui permettait de bénéficier de réduction d'impôt sur l'achat de logement neuf et plus particulièrement sur l'achat de logement neuf BBC va donc une nouvelle fois subir des réductions importantes.

Déjà diminuée en 2011, la réduction Scellier annoncée pour 2012 devait être de 18% pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Avec le coup de rabot supplémentaire annoncé hier par le gouvernement, la loi scellier 2012 sera probablement ramenée à 13%, à compter du 1er janvier 2012.


LOI SCELLIER 2012

La Loi scellier en 2012 se décompose toujours en deux dispositifs : Le scellier classique et le Scellier social ou intermédiaire.

LOI DE FINANCE 2012

L'article 40 du projet de loi de finances pour 2012 ferait s'éteindre le dispositif Scellier BBC au 31/12/2012 comme prévu initialement, en ramenant le taux de réduction d'impôt de 22% à 14% sur 9 ans.
Le dispositif exclu désormais les biens neufs non BBC, tels que les logements labellisés HQE et THQE, exceptés pour les permis de construire déposés jusqu'au 31/12/2011 (la réduction d'impôt serait cependant réduite à 7%).

Quoiqu'il en soit le Scellier disparaîtra dès 2013.
Un dispositif transitoire sera sans doute voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012, permettant aux investisseurs signant un contrat de réservation en 2011, et le régularisant chez le notaire durant les 3 premiers mois de l'année 2012, de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt non raboté mais tout de même diminué (soit 16% en loi Scellier BBC).Par ailleurs, le dispositif sera amélioré en accordant un avantage fiscal aux logements ancien à rénover sous couvert d'un label énergétique et aux logements réhabilités. Voir loi scellier ancien.

SCELLIER 2012

La réduction d’impôts pour une loi Scellier en 2012 ne sera plus que de 14 % sur les logements neufs BBC (contre 22 % en 2011). Les logements neufs non BBC ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. Le plafond de 300 000 euro sera modifié pour la loi scellier 2012. Le gouvernement prévoit de limiter le plafond de prix de revient du logement en fonction de la zone géographique/

SCELLIER SOCIAL 2012 ou SCELLIER INTERMEDIAIRE 2012

La réduction d’impôts pour une loi Scellier social 2012 ne sera plus que de 8 % sur les logements neufs BBC (contre 10 % en 2011). Les logements neufs non BBC ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux. ce taux pourrait être révisé et tomber à 4%.


DISPOSITIF SCELLIER 2012

Voyons ce que le dispositif Scellier vous permettra d'obtenir comme réduction d'impôt en 2012 :

EXEMPLE AVEC UN LOGEMENT NEUF BBC EN SCELLIER CLASSIQUE 2012

Pour un investissement dans un bien immobilier neuf BBC de 300 000 € en loi Scellier 2012, la réduction d’impôts sera de 42 000 € sur 9 ans, soit 4 667 € par an. l’avantage fiscal pourra diminué en fonction du plafond propre à chaque région.

EXEMPLE AVEC UN LOGEMENT NEUF BBC EN SCELLIER SCELLIER SOCIAL 2012

Pour un investissement dans un bien immobilier neuf BBC de 300 000 € en loi Scellier 2012, la réduction d’impôts sera de 42 000 € sur 9 ans, soit 4 667 € par an, le dispositif permettra également sous conditions de plafonner les loyers et sous conditions de ressources des locataire de déduire 8% supplémentaire réparti sur 6 ans. Soit 24 000 euro de plus sur 6 ans et 4000 € /an.
La loi Scellier 2012 offrira donc une réduction maximale de 66 000 € sur 15 ans.


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DUFLOT Duflot, nouvelle défiscalisation duflot


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